A-25, r. 3 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Les propriétaires de véhicules routiers suivants sont exemptés du paiement de la contribution d’assurance pour conserver le droit de circuler avec ces véhicules:

1°  un véhicule mis au rancart;

2°  un véhicule repris au locataire à long terme par le locateur;

3°  un véhicule acquis suite à l’exercice d’un droit de reprise;

4°  un véhicule acquis par un assureur de son assuré à la suite de la déclaration de perte totale de ce véhicule ou à la suite d’un vol;

5°  un véhicule en possession d’un syndic;

6°  un véhicule routier visé à l’un des articles 139 à 142 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29);

7°  une remorque.

Décision 2007-03-28, a. 4.